Natinf 29532 - Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-sollicitation d'une carte de séjour permanent par un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A. et réprimée par l'article ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29532	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 03:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-sollicitation d'une carte de séjour permanent par un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A. et réprimée par l'article ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.