Natinf 29465 - Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention non justifiée d'alcool par un débitant de boissons est un délit fiscal. Réprimé par les articles L.3352-12 du Code de la santé publique et 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29465	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

20/11/2025 à 13:35

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

La détention non justifiée d'alcool par un débitant de boissons est un délit fiscal. Réprimé par les articles L.3352-12 du Code de la santé publique et 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.502, ART.302-M-TER C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.L.3336-5 C.SANTE.PUB. ART.L.311-39 4° C.I.B.S.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.