Natinf 29385
Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Que signifie le Natinf 29385 ?
Le Natinf 29385 vise un délit prévu par les articles L.5123-6 §II 2°, L.5123-5 et L.5123-1 du Code des transports, consistant à faire obstacle à l'exécution forcée d'une mesure d'expulsion d'un navire inscrit ne disposant pas du certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes. L'infraction concerne spécifiquement le port du navire et son défaut de garantie financière obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29385 correspond au délit d'obstacle à une mesure d'exécution forcée d'expulsion d'un navire inscrit qui ne possède pas le certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes, tel que défini par les articles L.5123-6 §II 2°, L.5123-5 et L.5123-1 du Code des transports. Cette infraction réprime les actes empêchant l'expulsion forcée d'un navire, lorsque celui-ci est dépourvu de la garantie financière obligatoire prévue par la réglementation maritime. Les textes applicables, notamment l'article L.5123-6 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette obligation d'assurance et sanctionnent les entraves à son exécution. L'infraction suppose une opposition active ou passive à la mesure d'expulsion, dans un contexte où le navire ne satisfait pas aux exigences légales de couverture des créances maritimes.
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