Natinf 29384
Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Que signifie le Natinf 29384 ?
Le Natinf 29384 vise le délit de refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion prononcée à l'encontre d'un navire inscrit, lorsque celui-ci ne dispose pas d'un certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants de navires soumis à cette obligation d'assurance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29384 correspond au délit de refus d'exécuter une mesure d'expulsion ordonnée à l'encontre d'un navire, lorsque ce dernier ne possède pas de certificat d'assurance valide couvrant ses créances maritimes. Cette infraction, encadrée par les articles L.5123-1, L.5123-5 et L.5123-6 du Code des transports, ainsi que par le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 et la loi du 17 décembre 1926, s'applique aux navires inscrits au registre français. Elle sanctionne le non-respect d'une décision administrative ou judiciaire d'expulsion, aggravé par l'absence de couverture assurantielle obligatoire, essentielle pour garantir les droits des créanciers en cas d'incident maritime. Les textes visent à assurer la sécurité juridique et financière des opérations maritimes, en imposant le respect des obligations légales par les armateurs ou exploitants de navires.
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