Natinf 29382
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 29382 ?
Le Natinf 29382 correspond à un délit réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou une négligence dans le commandement d'un navire par une personne l'exerçant irrégulièrement, lorsque ce manquement entraîne la mort. Prévu par les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5523-2 du code des transports, il vise spécifiquement les conséquences mortelles liées à une infraction aux règles de navigation ou à une incompétence dans l'exercice du commandement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29382 désigne une infraction pénale grave liée à la sécurité maritime, consistant en la violation des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (convention COLREG) ou en une négligence dans le commandement d'un navire, commise par une personne n'ayant pas qualité pour l'exercer. Ce délit, prévu aux articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5523-2 du code des transports, se caractérise par un lien direct entre ce manquement et la survenue d'un décès. Il s'agit d'une infraction intentionnelle ou non, où l'élément matériel réside dans l'irrégularité du commandement ou le non-respect des règles de navigation, tandis que l'élément moral peut résulter d'une imprudence, d'une négligence ou d'une méconnaissance des obligations légales. Les articles L.5242-4 et L.5242-6-5 du code des transports, ainsi que l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent la répression de ce délit, soulignant la responsabilité accrue des personnes en charge de la conduite d'un navire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter