Natinf 29381
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacité superieure a 3 mois
Que signifie le Natinf 29381 ?
Le Natinf 29381 correspond à un délit maritime réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou une négligence dans le commandement d’un navire exercé irrégulièrement, ayant entraîné des blessures avec une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’infraction vise spécifiquement la personne en situation irrégulière de commandement et implique un résultat dommageable caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29381 sanctionne une infraction maritime prévue par les articles L.5242-4 et suivants du Code des transports, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Ce délit concerne le non-respect des règles de navigation internationales (convention COLREG) ou une négligence dans l’exercice du commandement d’un navire, lorsque cette fonction est exercée de manière irrégulière. Pour être constituée, l’infraction suppose que ce manquement ait causé des blessures à autrui, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Les dispositions du Code des transports encadrent strictement les conditions de commandement et les obligations de sécurité en mer, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut compléter le régime répressif applicable.
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