Natinf 29379
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Que signifie le Natinf 29379 ?
Le Natinf 29379 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou une négligence commise par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d’un navire, lorsque ce comportement entraîne la perte ou l’innavigabilité absolue du bâtiment. L’infraction suppose à la fois une irrégularité dans l’exercice du commandement et un résultat dommageable pour le navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29379 correspond à un délit maritime défini aux articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports, sanctionnant le non-respect des règles de navigation internationales (convention COLREG) ou une négligence dans le commandement d’un navire par une personne non habilitée. L’infraction est caractérisée lorsque cette violation ou cette imprudence provoque la perte totale du navire ou le rend définitivement innavigable. Les textes applicables, notamment l’article L.5242-4 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement les conditions de responsabilité pénale, en exigeant que le préjudice résulte directement de l’irrégularité ou de la faute du commandant de fait. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la sécurité maritime et vise à prévenir les risques liés à une mauvaise application des règles de navigation ou à une incompétence dans la conduite des navires.
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