Natinf 29377
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison
Que signifie le Natinf 29377 ?
Le Natinf 29377 vise un délit constitué par le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote, ayant directement occasionné la perte d’une cargaison. L’infraction, prévue aux articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du Code des transports, s’applique aux professionnels responsables de la navigation et de la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29377 correspond à un délit maritime réprimant le manquement aux règles de la convention COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer) ou une négligence imputable au capitaine, au chef de quart ou au pilote, lorsque ce comportement entraîne la perte d’une cargaison. Ce délit, encadré par les articles L.5242-4 (notamment les paragraphes I, II 2° et V), L.5242-6-4 et L.5242-1-A du Code des transports, sanctionne spécifiquement les professionnels chargés de la conduite du navire et de la sécurité de la navigation. Les dispositions répressives figurent aux articles L.5242-6-5 du même code et à l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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