Natinf 29377 - Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, chef de quart ou pilote, ayant causé la perte d'une cargaison, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5242-4, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.5242-6-5 du Code des transports et ART.28 de la loi du 17/12/1926.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29377	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 04:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, chef de quart ou pilote, ayant causé la perte d'une cargaison, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5242-4, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A du Code des transports et réprimé par les articles ART.L.5242-6-5 du Code des transports et ART.28 de la loi du 17/12/1926.