Natinf 29376
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Que signifie le Natinf 29376 ?
Le Natinf 29376 correspond à un délit maritime réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote ayant provoqué la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire. L'infraction vise spécifiquement les responsables de la navigation, prévue par les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29376 sanctionne un délit maritime lié à la sécurité de la navigation, plus précisément le manquement aux règles internationales pour prévenir les abordages en mer (convention COLREG) ou une négligence imputable au capitaine, au chef de quart ou au pilote. Ce comportement, lorsqu'il entraîne la perte totale du navire ou le rend définitivement innavigable, est réprimé par les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports, ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. L'infraction suppose une faute caractérisée dans l'exercice des fonctions de commandement ou de surveillance, avec un résultat dommageable direct. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes et des biens en mer en responsabilisant les acteurs clés de la navigation.
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