Natinf 29375
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 29375 ?
Le Natinf 29375 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote ayant entraîné la mort d’une personne. L’infraction, définie aux articles L.5242-4 et L.5242-6-4, implique une violation des obligations de sécurité maritime avec un résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29375 correspond au délit de manquement aux règles de navigation internationale (convention COLREG) ou de négligence imputable au capitaine, au chef de quart ou au pilote d’un navire, lorsque ce comportement cause la mort d’autrui. Prévu par les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du Code des transports, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, ce délit sanctionne une faute dans l’exercice des fonctions de commandement ou de surveillance à bord, ayant directement conduit au décès. Les dispositions visent à garantir la sécurité en mer en responsabilisant les professionnels chargés de la conduite des navires, sans préjudice des autres infractions éventuellement constituées.
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