Natinf 29374
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacité superieure a 3 mois
Que signifie le Natinf 29374 ?
Le Natinf 29374 correspond à un délit maritime réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote, ayant entraîné des blessures avec une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Prévu par les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du Code des transports, il vise spécifiquement les manquements à la sécurité de la navigation engageant la responsabilité pénale de ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29374 désigne une infraction pénale maritime qualifiée de délit, sanctionnant le manquement aux règles de la convention COLREG (règlement international pour prévenir les abordages en mer) ou une négligence imputable au capitaine, au chef de quart ou au pilote d’un navire. Ce délit est caractérisé lorsque ce manquement ou cette négligence provoque des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Les articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du Code des transports, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette infraction, soulignant la responsabilité particulière des professionnels de la navigation dans la prévention des accidents en mer. Cette disposition vise à garantir la sécurité maritime en sanctionnant les comportements susceptibles de compromettre la vie ou l’intégrité physique des personnes à bord ou en mer.
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