Natinf 29373
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacité ≤ 3 mois ou sans incapacité
Que signifie le Natinf 29373 ?
Le Natinf 29373 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote ayant causé des blessures avec une incapacité n’excédant pas trois mois ou sans incapacité. L’infraction concerne spécifiquement les manquements aux obligations de navigation maritime entraînant un dommage corporel limité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29373 correspond au délit de non-respect des règles de navigation maritime issues de la convention COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer) ou à une négligence imputable au capitaine, au chef de quart ou au pilote. Cette infraction, prévue aux articles L.5242-4 (I 4°, V), L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports, sanctionne les manquements aux obligations de sécurité en mer ayant occasionné des blessures avec une incapacité n’excédant pas trois mois ou sans incapacité. Les articles L.5242-4 (I alinéa 1), L.5242-6-5 du même code, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, en fixent le cadre répressif. L’élément matériel suppose un lien de causalité entre la violation des règles ou la négligence et le préjudice corporel subi par les victimes.
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