Natinf 29337 - Vente a distance de produits du tabacs fabriques

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Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La vente à distance de produits du tabac fabriqués est un délit réprimé par les articles du Code général des impôts et du Code de l'industrie des boissons et du tabac. Ce délit est passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29337	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 11:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La vente à distance de produits du tabac fabriqués est un délit réprimé par les articles du Code général des impôts et du Code de l'industrie des boissons et du tabac. Ce délit est passible de sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1791-TER AL.1,AL.3, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.1810 AL.1,ART.1791 §I,ART.1791-TER AL.1,AL.3,ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 C.PENAL.