Natinf 29333

Délit fiscal

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé est une infraction aux contributions indirectes. Elle est punie d'une amende comprise entre 100 € et 750 € et d'une pénalité proportionnelle.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29333	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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18/09/2025 à 04:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.568, ART.565 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.568 AL.3, ART.56-AJ ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 29333

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Connectez-vous pour participer

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.568 AL.3

Article prévoyant l'infraction

ART.56-AJ ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Article réprimant l'infraction

ART.1791

Article réprimant l'infraction

ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B C.G.I.