Natinf 29333

Délit fiscal

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

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Nature

Délit fiscal

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Description et éléments constitutifs

Délit fiscal pour liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29333	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/11/2025 à 15:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal pour liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.568, ART.565 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.568 AL.3, ART.56-AJ ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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