Natinf 29314 - Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturés est un délit fiscal. Il est encadré par plusieurs articles du Code des impositions sur les biens et services et du Code de la santé publique. Ce délit peut entraîner des sanctions financières.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29314	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

31/10/2025 à 09:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturés est un délit fiscal. Il est encadré par plusieurs articles du Code des impositions sur les biens et services et du Code de la santé publique. Ce délit peut entraîner des sanctions financières.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.311-12, ART.L.311-26, ART.L.311-27, ART.L.311-28, ART.L.311-29, ART.L.311-30, ART.L.311-31, ART.L.311-32, ART.L.311-33, ART.L.152-5, ART.L.314-3 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.L.314-36-1, ART.L.314-1 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-5 2°, ART.38 2°, ART.38-6 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ART.1791 AL.5, ART.1791-BIS §III, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.