Natinf 29313 - Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturés est un délit fiscal. Réprimé par les articles ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. et ART.1791 AL.5 C.G.I., ce délit est encadré par plusieurs articles du Code des impositions sur les biens et services.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29313	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

28/11/2025 à 11:32

Champ modifié

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La liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturés est un délit fiscal. Réprimé par les articles ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. et ART.1791 AL.5 C.G.I., ce délit est encadré par plusieurs articles du Code des impositions sur les biens et services.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.311-12, ART.L.311-26, ART.L.311-27, ART.L.311-28, ART.L.311-29, ART.L.311-30, ART.L.311-31, ART.L.311-32, ART.L.311-33, ART.L.152-5, ART.L.314-3 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.L.314-36-1, ART.L.314-1 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 3°, ART.38 2°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ART.1791 AL.5, ART.1793-BIS §III, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.