Natinf 29290
Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
Que signifie le Natinf 29290 ?
Le Natinf 29290 désigne Délit de non-communication par un fabricant ou importateur d'informations nécessaires à la prescription de mesures préventives ou curatives pour des substances ou mélanges, prévu par les articles L.1343-2, L.1341-1 et R.1341-2 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29290 désigne Délit de non-communication par un fabricant ou importateur d'informations nécessaires à la prescription de mesures préventives ou curatives pour des substances ou mélanges, prévu par les articles L.1343-2, L.1341-1 et R.1341-2 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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