Natinf 29290
Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
Que signifie le Natinf 29290 ?
Le Natinf 29290 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la non-communication, par un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, des informations essentielles relatives à une substance ou un mélange, nécessaires à l’adoption de mesures préventives ou curatives. L’infraction, définie aux articles L.1343-2 1°, L.1341-1 et R.1341-2, sanctionne l’omission de transmettre ces données dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29290 correspond à un délit de non-communication d’informations critiques en matière de santé publique, encadré par les articles L.1343-2 1°, L.1341-1 et R.1341-2 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval qui omettent de fournir les données nécessaires à la prescription de mesures préventives ou curatives pour des substances ou mélanges dangereux. L’obligation légale vise à garantir la sécurité sanitaire en permettant aux autorités compétentes d’agir efficacement en cas de risque avéré. L’article L.1343-2 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance de la transparence dans la chaîne de responsabilité des acteurs industriels et commerciaux.
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