Natinf 29286
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
Que signifie le Natinf 29286 ?
Le Natinf 29286 correspond au délit de falsification, destruction ou dégradation d'un élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse effectué dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il vise à garantir l'intégrité des procédures antidopage et s'applique à toute personne intervenant dans ce processus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29286 réprime la falsification, la destruction ou la dégradation d'éléments liés aux contrôles, échantillons ou analyses antidopage, une infraction prévue par le Code du sport pour préserver la fiabilité des procédures de lutte contre le dopage. Selon les articles L.232-26 à L.232-27 du Code du sport, ce délit concerne toute personne qui altère, supprime ou détériore un document, un prélèvement ou un résultat d'analyse, compromettant ainsi l'efficacité des contrôles. Les peines encourues, fixées par l'article L.232-26 du Code du sport et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de ces actes pour l'équité sportive et la santé des athlètes.
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