Natinf 29280
Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Que signifie le Natinf 29280 ?
Le Natinf 29280 vise l’introduction d’un animal dans l’enceinte d’un immeuble ou d’une dépendance d’un réseau public d’électricité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.323-37 1° et L.323-11 3° du Code de l’énergie, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des installations électriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29280 correspond à l’introduction d’un animal dans l’enceinte d’un immeuble ou d’une dépendance appartenant à un réseau public d’électricité, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.323-37 1° et L.323-11 3° du Code de l’énergie, ce comportement est réprimé en raison des risques qu’il fait peser sur la sécurité des infrastructures électriques, pouvant entraîner des perturbations ou des accidents. L’article R.323-37 du même code précise les modalités de cette répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29280
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.