Natinf 29274
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Que signifie le Natinf 29274 ?
Le Natinf 29274 vise un délit prévu par les articles 6-ter de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et L.222-5 du code du sport. Il réprime l’exercice, contre rémunération ou avantage, d’une activité d’agent sportif par un avocat agissant comme mandataire d’une partie lors de la conclusion d’un contrat sportif impliquant un mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29274 correspond à l’infraction d’exercice illicite d’une activité d’agent sportif par un avocat, lorsqu’il agit en qualité de mandataire d’une partie pour la conclusion d’un contrat sportif impliquant un mineur, en contrepartie d’une rémunération ou d’un avantage. Ce délit, encadré par les articles 6-ter de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et L.222-5 du code du sport, vise à protéger les mineurs dans le cadre de transactions sportives en interdisant aux avocats de cumuler leur rôle de mandataire avec une activité d’agent sportif rémunérée. La répression est prévue par les articles 6-ter alinéa 2 de la même loi et L.222-20 du code du sport, qui sanctionnent ce manquement aux règles déontologiques et aux dispositions spécifiques régissant les agents sportifs.
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