Natinf 29273
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
Que signifie le Natinf 29273 ?
Le Natinf 29273 vise le délit de non-communication, par un avocat agissant comme mandataire d'une partie, des contrats conclus dans le cadre sportif à la fédération sportive délégataire ou à la ligue professionnelle compétente. Prévu par les articles 6-ter de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et L.222-7, L.222-18 du Code du sport, ce manquement concerne spécifiquement les professionnels du droit intervenant dans la négociation de contrats sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29273 correspond au délit de non-transmission des contrats sportifs par un avocat mandataire aux instances fédérales ou professionnelles désignées. Cette infraction, encadrée par l’article 6-ter de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles L.222-7 et L.222-18 du Code du sport, impose à l’avocat agissant pour le compte d’une partie à un contrat sportif de communiquer ce dernier à la fédération sportive délégataire ou à la ligue professionnelle concernée. Le dispositif vise à garantir la transparence des relations contractuelles dans le milieu sportif, en s’assurant que les instances régulatrices disposent des informations nécessaires au contrôle des engagements pris. La responsabilité pénale est engagée en cas d’omission, sans que cette infraction n’implique de retrait de points sur le permis de conduire ou de peine privative de liberté.
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