Natinf 29264
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un état non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
Que signifie le Natinf 29264 ?
Le Natinf 29264 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif par un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’infraction suppose l’accomplissement d’actes d’intermédiation ou de représentation sans autorisation, en méconnaissance des articles L.222-7 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29264 correspond à l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif par une personne physique ou morale ressortissante d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code du sport, est définie aux articles L.222-7 et L.222-16, qui encadrent strictement les conditions d’accès à la profession d’agent sportif. L’article L.222-20, 2°, du même code précise que constitue une infraction le fait, pour un ressortissant non UE/EEE, d’exercer cette activité sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise, notamment en intervenant dans la négociation ou la conclusion de contrats sportifs. Les articles L.222-20 et L.222-21 prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions fiscales visées à l’article 238-0-A du Code général des impôts.
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