Natinf 29261
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
Que signifie le Natinf 29261 ?
Le Natinf 29261 correspond au délit de non-respect des règles de rémunération applicables à l’exercice d’une activité sportive par un mineur de moins de 16 ans. Il vise notamment les employeurs ou organisateurs qui méconnaissent les dispositions légales encadrant les conditions financières de cette activité, prévues par les articles L.222-5 et L.7124-9 du code du sport et du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29261 réprime le délit de non-respect des règles de rémunération spécifiques à l’exercice d’une activité sportive par un mineur âgé de moins de 16 ans. Cette infraction, prévue par les articles L.222-5 alinéa 1 du code du sport et L.7124-9 du code du travail, sanctionne les manquements aux obligations légales en matière de rémunération, notamment lorsque l’activité sportive est exercée dans un cadre professionnel ou organisé. L’article L.222-6 alinéa 1 du code du sport précise le cadre répressif applicable, sans préjudice des autres dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs.
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