Natinf 29253
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29253 ?
Le Natinf 29253 vise le harcèlement sexuel sur une personne vulnérable, qualifié de délit par l’article 222-33, II et III alinéa 2 3° du Code pénal. Il réprime les pressions graves exercées afin d’obtenir un acte de nature sexuelle, ciblant spécifiquement les victimes en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29253 correspond au délit de harcèlement sexuel sur une personne vulnérable, défini à l’article 222-33, II et III alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des pressions graves, répétées ou non, visant à contraindre une victime en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou de son état de grossesse, à accomplir ou subir un acte de nature sexuelle. La vulnérabilité de la victime constitue un élément essentiel de l’infraction, aggravant la répression prévue par le législateur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.