Natinf 29251
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29251 ?
Le Natinf 29251 vise le harcèlement sexuel qualifié de délit, réprimé par l’article 222-33, II et III alinéa 2 1° du Code pénal. Il désigne les pressions graves exercées par une personne abusant de l’autorité liée à sa fonction pour obtenir un acte de nature sexuelle, caractérisant un abus de pouvoir dans un contexte professionnel ou hiérarchique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29251 correspond au délit de harcèlement sexuel aggravé par l’abus d’autorité, prévu à l’article 222-33, II et III alinéa 2 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des pressions graves exercées par une personne sur une victime, en exploitant l’autorité que lui confère sa fonction, dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. L’élément central réside dans l’abus de pouvoir, qui aggrave la qualification pénale par rapport au harcèlement sexuel simple. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement ce comportement, soulignant la vulnérabilité particulière de la victime placée sous l’autorité de l’auteur. Les articles 222-44, 222-45, 222-50-1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.