Natinf 29210
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 29210 ?
Le Natinf 29210 vise le harcèlement sexuel sur un mineur de quinze ans, qualifié de délit. Il réprime les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée, prévus par l’article 222-33, III, alinéa 2, 2° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29210 correspond au délit de harcèlement sexuel sur un mineur de quinze ans, défini par l’article 222-33, paragraphe III, alinéa 2, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée à une victime mineure, sans nécessité de prouver une pression ou une contrainte physique. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes, leur caractère sexuel ou sexiste, et l’âge de la victime, inférieur à quinze ans. Les dispositions répressives sont précisées aux articles 222-44, 222-45, 222-48-4 et 222-50-1 du Code pénal, qui encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.