Natinf 29141
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur
Que signifie le Natinf 29141 ?
Le Natinf 29141 vise l'organisation, sans déclaration préalable, d'une manifestation sportive sur la voie publique n'impliquant pas de véhicules à moteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-17-2, R.331-6, R.331-8 et R.331-10 du Code du sport, réprime le défaut de formalité administrative préalable à l'événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29141 correspond à l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans déclaration préalable, dès lors que cette manifestation n'implique pas de véhicules à moteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-17-2, R.331-6, R.331-8 et R.331-10 du Code du sport, sanctionne le non-respect des obligations administratives visant à assurer la sécurité et la régulation des événements sportifs publics. L'article R.331-17-2 du Code du sport précise notamment que toute manifestation sportive ouverte au public et se déroulant sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes. Cette infraction ne concerne pas les manifestations impliquant des véhicules motorisés, régies par d'autres dispositions, comme l'article R.411-29 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29141
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.