Natinf 29140
Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 29140 ?
Le Natinf 29140 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un conducteur de transport routier international relevant de l'AETR, à omettre de reporter le numéro de carte conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de dysfonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 3° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, s'applique spécifiquement aux situations régies par l'accord AETR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29140 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de report du numéro de carte conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire lors d'un dysfonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte, dans le cadre du transport routier international relevant de l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-11 3° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l'article 2 et l'annexe 13 de l'AETR du 1er juillet 1970, vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos en cas de défaillance technique. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur, soumis à ces dispositions, ne respecte pas cette formalité essentielle pour la régularité des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29140
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.