Natinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 29139 ?
Le Natinf 29139 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour absence de signature par le conducteur sur la feuille provisoire en cas de panne de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) lors d'un transport routier international relevant de l'AETR. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29139 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour absence de signature par le conducteur sur la feuille provisoire en cas de panne de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) lors d'un transport routier international relevant de l'AETR. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29139
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.