Natinf 29138
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 29138 ?
Le Natinf 29138 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) dans le cadre d'un transport routier international relevant de l'AETR. L'infraction concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises soumises à cette réglementation, prévue par les articles R.3315-11 3° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports ainsi que par l'accord AETR du 1er juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29138 correspond à l'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) dans le transport routier international régi par l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-11 3° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l'annexe à l'article 12 3° et l'article 2 de l'AETR du 1er juillet 1970, s'applique aux conducteurs et entreprises exploitant des véhicules soumis à cette réglementation. L'infraction sanctionne le non-respect des modalités techniques ou opérationnelles de commutation du chronotachygraphe, essentielles pour garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29138
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.