Natinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
Que signifie le Natinf 29136 ?
Le Natinf 29136 correspond au délit de non-déclaration d’un mélange dangereux au titre de la toxicovigilance, prévu par les articles L.1343-2 2° et L.1342-1 du Code de la santé publique. Il vise l’omission de signalement par les responsables de la mise sur le marché ou de l’utilisation de substances présentant un risque toxique pour la santé humaine ou l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29136 réprime le délit de non-déclaration d’un mélange dangereux dans le cadre de la toxicovigilance, encadré par les articles L.1343-2 2° et L.1342-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les professionnels tenus de signaler tout mélange présentant des propriétés toxiques, conformément aux obligations définies par le règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008. L’objectif est de prévenir les risques pour la santé publique et l’environnement en assurant une traçabilité et une évaluation des substances dangereuses. Les articles L.1343-2 et suivants du Code de la santé publique précisent les conditions de cette déclaration, tandis que l’annexe VIII du règlement européen fixe les critères de classification des mélanges concernés.
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