Natinf 29133
Aide ou assistance a la conduite d'un véhicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un véhicule sans dispositif homologue
Que signifie le Natinf 29133 ?
Le Natinf 29133 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'aide ou l'assistance à la conduite d'un véhicule dont le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est neutralisé, lorsque le conducteur est interdit de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué. Prévue par l'article R.234-5 du code de la route, cette infraction réprime le contournement d'une mesure de sécurité imposée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29133 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'aide ou à l'assistance apportée à un conducteur pour utiliser un véhicule dont le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique a été neutralisé, alors que ce conducteur est soumis à l'obligation de conduire uniquement un véhicule équipé d'un dispositif homologué. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.234-5 du code de la route, vise à sanctionner le non-respect d'une mesure de prévention des risques liés à l'alcool au volant. Elle concerne tant la personne qui facilite la conduite du véhicule neutralisé que le conducteur lui-même, sous réserve des conditions légales. L'article R.234-5 encadre strictement cette interdiction, soulignant l'importance du respect des dispositifs de sécurité imposés par les autorités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.