Natinf 29129
Contravention de 4ème classeMaintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
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Description et éléments constitutifs
Le maintien, après mise en demeure, d'une publicité commerciale ou préenseigne excédant la surface autorisée sur du mobilier urbain non publicitaire constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par les articles R.581-87 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29129
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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