Natinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29125 ?
Le Natinf 29125 vise la contravention de 4e classe consistant à maintenir, après mise en demeure, une publicité ou une préenseigne de dimension maximale non réglementaire sur un kiosque à usage commercial. L’infraction suppose le non-respect des prescriptions légales malgré l’injonction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29125 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code de l’environnement, spécifiquement aux articles R. 581-87 2°, R. 581-44 et L. 581-27. Cette infraction réprime le maintien d’une publicité ou d’une préenseigne dont les dimensions excèdent les limites réglementaires sur un kiosque à usage commercial, après qu’une mise en demeure ait été notifiée à l’exploitant ou au propriétaire. Les dispositions légales encadrent strictement les dimensions, l’emplacement et les conditions d’affichage pour préserver l’esthétique urbaine et la sécurité publique. Le caractère aggravant réside dans la persistance de l’infraction malgré l’avertissement préalable, ce qui engage la responsabilité de la personne physique ou morale concernée. Les articles L. 581-36 et L. 581-39 du même code précisent les modalités de mise en œuvre des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29125
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.