Natinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29122 ?
Le Natinf 29122 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'apposition, sur un abri destiné au public, d'une publicité ou préenseigne dont les dimensions maximales excèdent celles prévues par la réglementation. Cette infraction vise le non-respect des règles d'affichage fixées par le Code de l'environnement, notamment en matière de taille des supports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29122 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'affichage publicitaire ou préenseigne non conforme sur un abri public. Plus précisément, cette infraction désigne le dépassement des dimensions maximales autorisées pour une publicité ou une préenseigne apposée sur un abri destiné à accueillir du public, comme le prévoit l'article R. 581-87 2° du Code de l'environnement. Les règles encadrant ces dimensions sont fixées par les articles R. 581-43 et L. 581-19 du même code, qui visent à limiter l'impact visuel des dispositifs publicitaires dans l'espace public. La réglementation s'applique tant aux annonceurs qu'aux propriétaires ou exploitants des supports, et son non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29122
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.