Natinf 29121
Contravention de 4ème classeMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
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Description et éléments constitutifs
Le maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne numérique de dimension non réglementaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.581-87 2°, ART.R.581-41 §I, §II AL.1, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29121
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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