Natinf 29118
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Que signifie le Natinf 29118 ?
Le Natinf 29118 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation d'une publicité ou préenseigne scellée au sol à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-33 et R.581-40 du code de l'environnement, concerne les dispositifs publicitaires fixes non conformes aux règles d'implantation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29118 correspond à une infraction au code de l'environnement relative à l'installation irrégulière de dispositifs publicitaires ou préenseignes scellés au sol. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect de la distance minimale imposée entre le support et la limite séparative de propriété, fixée à la moitié de la hauteur du dispositif. Les articles R.581-87 1°, R.581-33 et R.581-40 du code de l'environnement encadrent ces règles d'implantation, tandis que les articles L.581-36 et L.581-39 prévoient les sanctions applicables. Cette infraction vise à préserver l'esthétique des paysages et à limiter les nuisances visuelles dans l'espace public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29118
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.