Natinf 29114
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
Que signifie le Natinf 29114 ?
Le Natinf 29114 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation, sur un aéroport ou une gare ferroviaire, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol visible uniquement depuis une voie hors agglomération et en dehors de leur emprise. Cette infraction vise le non-respect des règles d'affichage publicitaire prévues par le Code de l'environnement, notamment en matière de localisation et de visibilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29114 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'installation illicite d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol sur un aéroport ou une gare ferroviaire, lorsque celle-ci n'est visible que depuis une voie située hors agglomération et en dehors de l'emprise de ces infrastructures. Prévue par les articles R. 581-87 1°, R. 581-31, R. 581-40 et R. 581-42 du Code de l'environnement, cette infraction encadre strictement les conditions de visibilité et de localisation des dispositifs publicitaires afin de préserver le paysage et la sécurité routière. Les éléments constitutifs incluent la fixation au sol du dispositif, sa visibilité exclusive depuis une voie hors agglomération, ainsi que son implantation en dehors des zones autorisées. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29114
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.