Natinf 29110
Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Que signifie le Natinf 29110 ?
Le Natinf 29110 désigne l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne au-delà de la densité maximale autorisée est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.581-87 et R.581-25 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29110 désigne l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne au-delà de la densité maximale autorisée est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.581-87 et R.581-25 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29110
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.