Natinf 29106
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 29106 ?
Le Natinf 29106 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence, à bord d’un véhicule de transport public routier international de personnes, d’une copie conforme du contrat conclu avec l’exploitant d’un service régulier au sein de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par le code des transports, s’applique au transporteur ou au conducteur responsable de la détention des documents obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29106 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au transport public routier international de personnes, spécifiquement lorsque le véhicule ne dispose pas à bord d’une copie conforme du contrat liant le transporteur à l’exploitant d’un service régulier au sein de l’Union européenne. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3111-55, R. 3111-56 1° et R. 3116-30 2° du code des transports, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011, vise à garantir la traçabilité et la régularité des services de transport international. L’infraction est constituée dès lors que le document, dont la présence est exigée pendant toute la durée du trajet, fait défaut ou n’est pas conforme aux prescriptions légales. Elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29106
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.