Natinf 29105
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du véhicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
Que signifie le Natinf 29105 ?
Le Natinf 29105 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier international occasionnel de personnes, relevant de l’accord Interbus, lorsque le véhicule ne dispose pas à bord de l’attestation de première immatriculation conforme. L’infraction concerne spécifiquement les services occasionnels et s’applique au transporteur ou au conducteur responsable de la régularité des documents de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29105 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, à bord d’un véhicule affecté à un transport routier international occasionnel de personnes, de l’attestation de première immatriculation conforme. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des services occasionnels relevant de l’accord Interbus, un accord international facilitant les déplacements transfrontaliers. Selon les articles R. 3116-30 2°, R. 3111-64 et R. 3111-66 2° du code des transports, ainsi que l’annexe II, article 7 de l’accord du 22 juin 2001, le transporteur ou le conducteur doit s’assurer de la présence et de la validité de ce document de contrôle. L’attestation de première immatriculation constitue une pièce essentielle pour vérifier la régularité du véhicule utilisé, notamment dans le cadre de services occasionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29105
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.