Natinf 29104
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un état partie a l'accord interbus
Que signifie le Natinf 29104 ?
Le Natinf 29104 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier international de personnes effectué sans copie conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses ou d’un État partie à l’accord Interbus. Cette infraction concerne les professionnels du secteur et est prévue par les articles R.3116-30 3°, R.3111-64 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29104 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exercice d’un transport public routier international de personnes sans détenir la copie conforme de la licence de transport requise, délivrée soit par les autorités suisses, soit par un État signataire de l’accord Interbus du 22 juin 2001. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-30 3°, R.3111-64, R.3111-65 2° et R.3111-55 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011, vise spécifiquement les transporteurs professionnels. Elle s’applique lorsque le véhicule circule sans la documentation attestant la régularité de l’autorisation de transport international, conformément aux dispositions de l’accord Interbus et des textes nationaux d’application.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29104
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.