Natinf 29103
Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du véhicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 29103 ?
Le Natinf 29103 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence, à bord d’un véhicule affecté au transport public routier de personnes en France, d’une copie de la convention ou de l’attestation délivrée par l’autorité organisatrice pour un service régulier ou à la demande. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-46 et R.3411-7 2° du Code des transports, concerne les transporteurs soumis à une obligation de contrôle documentaire lors des trajets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29103 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, lors d’un contrôle routier, d’une copie de la convention ou de l’attestation émise par l’autorité organisatrice pour les transports publics routiers de personnes. Cette obligation, encadrée par les articles R.3452-46 et R.3411-7 2° du Code des transports, s’applique aux services réguliers ou à la demande, conformément aux dispositions des articles R.3111-1 et R.3111-2 du même code. L’infraction est constituée dès lors que le document requis, attestant de l’autorisation d’exploiter le service, n’est pas disponible à bord du véhicule, exposant le transporteur à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29103
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.