Natinf 29102 - Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule de moins de 9 places utilisé pour une activité autre que le transport public routier collectif de personnes est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS et ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 29102	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 04:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule de moins de 9 places utilisé pour une activité autre que le transport public routier collectif de personnes est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS et ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.