Natinf 29102
Maintien d'une signaletique distinctive sur un véhicule jusqu'à 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
Que signifie le Natinf 29102 ?
Le Natinf 29102 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule n'excédant pas 9 places, utilisé pour une activité autre que le transport public routier collectif de personnes. L'infraction concerne spécifiquement les véhicules affectés à des usages non conformes à leur marquage réglementaire, sans autorisation prévue par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29102 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule de moins de 9 places lorsqu'il est employé pour une activité distincte du transport public routier collectif de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3452-47 2°, R. 3411-9 alinéas 1 et 3 du code des transports ainsi que par l'article 1-2 §I 4° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011, vise à prévenir les usages non autorisés de véhicules marqués, susceptibles de créer une confusion avec les services de transport public. La réglementation impose que tout véhicule arborant une signalétique spécifique soit exclusivement dédié à l'activité pour laquelle cette signalétique a été approuvée, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29102
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.