Natinf 29101
Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un véhicule jusqu'à neuf places
Que signifie le Natinf 29101 ?
Le Natinf 29101 vise une contravention de 3e classe réprimant le transport public routier collectif de personnes effectué sans signalétique distinctive visible à l’avant d’un véhicule n’excédant pas neuf places. L’infraction, prévue par les articles R.3452-47 1° et R.3411-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants de services réguliers ou occasionnels soumis à cette obligation d’identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29101 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de signalétique distinctive visible à l’avant d’un véhicule affecté au transport public routier collectif de personnes, lorsque ce véhicule ne dépasse pas neuf places assises, conducteur inclus. Cette obligation, encadrée par les articles R.3452-47 1° et R.3411-9 du Code des transports, s’applique aux services réguliers ou occasionnels de transport de personnes, afin d’assurer leur identification immédiate par les usagers et les forces de l’ordre. L’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 précise les modalités de cette signalétique, dont l’omission expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, sans retrait de points ni peine complémentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29101
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.