Natinf 29083
Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29083 ?
Le Natinf 29083 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas communiquer aux agents de contrôle le dossier technique amiante (DTA) d’un immeuble bâti, tel que prévu par les articles R.1337-3-2 et R.1334-29-5 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l’obligation légale de transmission de ce document aux autorités compétentes lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29083 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication du dossier technique amiante (DTA) aux agents habilités lors d’un contrôle dans un immeuble bâti. Prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-29-5 (II, 3°), R.1334-17 et R.1334-18 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne l’absence de transmission d’un document essentiel à la prévention des risques liés à l’amiante. Le DTA, obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, doit être tenu à disposition des agents de contrôle, des occupants et des entreprises intervenant sur le bâtiment. Son absence ou sa non-communication expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29083
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.