Natinf 29080
Contravention de 5ème classeNon communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication du dossier amiante (parties privatives) par un propriétaire aux professionnels intervenant pour des travaux. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-3-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29080
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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