Natinf 29079
Contravention de 5ème classeNon mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
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Description et éléments constitutifs
La non-mise à disposition du dossier technique amiante aux occupants d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.1337-3-2, R.1334-29-5, R.1334-17 et R.1334-18 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29079
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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