Natinf 29075
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante jusqu'à 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29075 ?
Le Natinf 29075 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution des travaux imposés pour limiter l'empoussièrement d'amiante à un niveau n'excédant pas 5 fibres par litre dans un immeuble bâti. Cette infraction vise le non-respect des obligations sanitaires prévues par le code de la santé publique, notamment à l'égard des occupants ou usagers des locaux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29075 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le défaut d'exécution des travaux nécessaires pour ramener la concentration d'amiante en suspension dans l'air à un seuil inférieur ou égal à 5 fibres par litre au sein d'un immeuble bâti. Cette obligation, encadrée par les articles R.1334-17 à R.1334-29 du code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre de la prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, substance classée cancérogène. L'infraction est constituée dès lors que les travaux prescrits par l'autorité administrative, en application des dispositions réglementaires, ne sont pas réalisés dans les délais impartis. Elle engage la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, tenu d'assurer la sécurité et la salubrité des lieux. Les articles R.1337-3-2 et suivants du même code prévoient les modalités de contrôle et de sanction de ce manquement, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour garantir la protection des occupants.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29075
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.