Natinf 29071
Contravention de 5ème classeEvaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour évaluation périodique non conforme de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante dans un immeuble bâti. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des obligations légales de surveillance des risques liés à l'amiante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29071
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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